Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Ci-après « le Vendeur » ou « Ordi Plus ». Le client est ci-après désigné « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes de produits (matériel informatique, accessoires) et des prestations de services (création et développement de sites web, hébergement, maintenance, assistance, formation et services associés) conclues par le Vendeur avec ses Clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit du Vendeur.

Article 3 — Produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur le site, sur les fiches produits et/ou sur les devis remis au Client. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n'engagent le Vendeur que dans la limite des stocks disponibles.

Les prestations de création de site web font l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le nombre d'allers-retours et les délais convenus.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée le cas échéant. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté ou sur la fiche produit au jour de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles (ex. offre de lancement) sont valables pendant la durée indiquée et ne sont pas cumulables sauf mention contraire. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont précisés avant la validation de la commande.

Article 5 — Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter : (i) de l'acceptation du devis par le Client (signature ou validation par voie électronique), ou (ii) de la validation du paiement en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, par virement, ou par tout autre moyen convenu. Pour les prestations, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant exigible selon l'échéancier prévu au devis (notamment à la livraison/mise en ligne).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi que, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Livraison, délais et exécution des prestations

Les délais de livraison des produits et d'exécution des prestations sont indiqués sur le devis ou la confirmation de commande, et courent à compter de la réception des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, textes, visuels, accès, validation du brief).

La création d'un site web suppose une collaboration active du Client : fourniture des contenus, retours et validations dans des délais raisonnables. Tout retard imputable au Client suspend d'autant les délais. Les dépassements de périmètre font l'objet d'un avenant.

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (prestations) ou de la réception du bien (produits) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email aux coordonnées de l'article 1).

Exceptions (art. L221-28) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord exprès du consommateur et renoncement à son droit ; pour les biens confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du Client ; et pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. Les prestations de création de site web sur-mesure entrent dans ce champ : leur lancement avant l'expiration du délai, à la demande du Client, vaut renoncement au droit de rétractation pour la partie exécutée.

Article 8 bis — Garantie « Satisfait ou remboursé » (7 jours)

Au-delà des garanties légales, Ordi Plus offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé sous 7 jours » : si le Client n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement des sommes versées dans un délai de sept (7) jours.

Ce délai court à compter de la réception du bien (produits) ou de la livraison de la première version (prestation de création de site web). Le remboursement porte sur les sommes versées au Vendeur, déduction faite, le cas échéant, des frais de tiers déjà engagés pour le compte du Client (nom de domaine, licences, hébergement réglé à un prestataire). Cette garantie ne s'applique pas aux commandes dont l'exécution a été menée à son terme et validée par le Client.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés jusqu'au paiement intégral du prix. Après paiement complet, les droits d'utilisation sur le site livré sont cédés au Client pour son exploitation, dans les conditions prévues au devis.

Demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs : les logiciels, frameworks, bibliothèques open source, polices, modèles et briques techniques tiers, soumis à leurs propres licences. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, marques) et garantit le Vendeur contre tout recours à ce titre.

Article 10 — Garanties légales (produits)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu, pour les biens vendus, de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le Client dispose d'un délai de deux ans pour agir au titre de la garantie de conformité et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni en cas de mauvaise utilisation, de modification par un tiers, ou de manquement du Client à ses obligations. La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur aux coordonnées de l'article 1. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse.

⚠️ À compléter : coordonnées du médiateur de la consommation auquel adhère Ordi Plus (nom et site web de l'organisme).

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.